Lois et textes de référence concernant les transports et la mobilité :

La loi de transition énergétique

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique, tout en garantissant un accès à l’énergie à des coûts compétitifs.

LOM La loi d’orientation des mobilités

La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Cette loi porte des investissements sans précédent : 13,4 Md€ sur la… Lire la Suite →

La loi LAURE(référence)

Les dispositions de la loi sur l’air et l’utilisation rationnellede l’énergie (LAURE) ne sont pas encore entrées dans lesesprits.Nombreux sont, en effet, les élus qui, partout en France,refusent d’en faire application ou mettent en place desstratégies juridiques ou techniques pour contourner lesobligations qu’elle pose.

– Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) – 2019

En résumé : https://www.fub.fr/droit

– Lois sur la Transition énergétique – 2015

En résumé : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fi04116_transition_transport_3.pdf

– Plan d’Actions pour les Mobilités Actives (PAMA) – 2015

En résumé :

– Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) – 1996

En résumé : https://www.fub.fr/droit

FOCUS sur :

L’art R.412-6 du code de la route :
Prudence des automobilistes : « L’automobiliste « doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables. »

L’art 47 de la loi de Transition énergétique (18/08/2015) :
Limitation de vitesse :
« Le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l’environnement. »

Extrait du PAMA (Plan d’Actions pour les Mobilités Actives) 2016 (Source : CEREMA)
Stationnement sur pistes cyclables = 135€ d’amende : « Le stationnement sur les espaces dévolus aux piétons et aux cyclistes est désormais qualifié de « très gênant » et sanctionné comme tel »
« Le double sens cyclable (DSC) devient la règle générale dans toutes les voies à sens unique limitées à 30km/h ou moins »

La suppression des places de stationnement à moins de 5 m d’un passage piéton.
La notice du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement interdisait déjà l’arrêt et le stationnement aux abords d’un passage clouté en dehors des emplacements prévus à cet effet, à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs.
Depuis le début de l’année 2020, les municipalités ne sont plus autorisées à proposer des places de stationnement pour l’ensemble des véhicules motorisés sur une distance de 5 m précédant un passage piéton lorsqu’elles effectuent des travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de réfection des chaussées. (Source : demarchesadministratives.fr)